Arrêt 229.739 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.847/VIII-8.827
En cause : BOULARD Myriam, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
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