Arrêt 226.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.827/VIII-9.013
En cause : LHUIRE Pierre, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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