Arrêt 212.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 185.672/VI-18.913
En cause : GRETZ Ralph, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
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