Arrêt 223.676 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.093/VIII-8.510
En cause : DELMÉE Daniel, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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