Arrêt 229.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.967/VIII-8.868
En cause : CORDY Corinne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Personnel enseignant - Recrutement et carrière