Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen

139 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.967/VIII-8.868

    En cause : CORDY Corinne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.071/VIII-8.923

    En cause : DEROANNE Françoise, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.065/VIII-8.922

    En cause : MOREAUX Michèle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.961/VIII-8.865

    En cause : COLLART Serge, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.958/VIII-8.864

    En cause : D'ANS Véronique, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.969/VIII-8.869

    En cause : MERCIE Nathalie, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.006/VIII-8.423

    En cause : SOUGNE-VOUE Véronique, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Ferrières, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, place Verte 13 4000 Liège. Partie intervenante : MARQUET Pascale, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.921/VIII-8.489

    En cause : LAMBINON Eric, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.701/VIII-8.483

    En cause : SOUGNE-VOUE Véronique, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Ferrières, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13B 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière