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Arrêts

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168 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.384/VIII-8.690

    En cause : CARLIER Catherine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.398/VIII-8.699

    En cause : MASSART Françoise, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.401/VIII-8.702

    En cause : LEFEBVRE Ariane, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.403/VIII-8.704

    En cause : MERKELBACH Maurice, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.434/VIII-8.718

    En cause : HANNECART Laurent, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.432/VIII-8.719

    En cause : THIELS Véronique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.441/VIII-8.725

    En cause : PETIT Annie, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.397/VIII-8.698

    En cause : COSAERT Dominique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.419/VIII-8.710

    En cause : PROCUREUR Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.396/VIII-8.697

    En cause : BOUCHEZ Robert, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière