Arrêt 229.896 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.807/VIII-8.811
En cause : MARICHAL Pierre, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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