Arrêt 262.850 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-04-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.459/VIII-12.075
En cause : M. P., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
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