Arrêt 243.681 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.610/VIII-10.858
En cause : FLAMMANG Florence, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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