Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 227.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.025/VIII-8.899

En cause : CHANTEUX Dominique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.020/VIII-8.896

En cause : CARLIER Catherine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.027/VIII-8.902

En cause : LALOUX Serge, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.043/VIII-8.912

En cause : DUCHENE Christine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.021/VIII-8.897

En cause : REUBRECHT Françoise, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.047/VIII-8.914

En cause : SARLET Jean-Louis, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.050/VIII-8.915

En cause : BOUCHEZ Robert, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 206.653/VIII-8.460

En cause : DI STEFANO Walter, ayant élu domicile allée du Château 20 7140 Morlanwelz, contre : 1. l'Université de Mons, ayant élu domicile chez Me Pierre FAVART, avocat, rue de la Réunion 8-10 7000 Mons, 2. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.026/VIII-8.901

En cause : COSAERT Dominique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Parties intervenantes : 1. PASTE Thierry, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, 2. CHLEIDE Thierry, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.059/VIII-8.920

En cause : RENAUX Roberto, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière