Arrêt 254.468 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.130/VIII-11.529
En cause : BAUDEMPREZ Caroline, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : DOLCE Marine, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.
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