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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 239.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.101/VIII-10.611

    En cause : BURDA Marcelo, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Haute École Francisco Ferrer, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 239.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.484/VIII-10.262

    En cause : VATELLI Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 239.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.827/VIII-9.013

    En cause : LHUIRE Pierre, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 239.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.714/VIII-10.167

    En cause : XXXX, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 239.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.626/VIII-9.890

    En cause : NICOLETTI Emmanuel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 239.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2017
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 222.928/Vbis-202

    In der Rechtssache: PAQUOT Eric, Wahldomizil bei Herrn Edgar DUYSTER, Rechtsanwalt, Vervierser Straße 10 4700 Eupen, gegen: die Deutschsprachige Gemeinschaft, Wahldomizil bei Frau Alexandra HENKES, Rechtsanwältin, Malmedyer Straße 51 4780 Sankt Vith.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 239.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.722/VIII-10.299

    En cause : DEBAUVE Christian, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 239.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.631/VIII-10.284

    En cause : ZORZA Gaëlle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 239.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.524/VIII-9.537

    En cause : FERRARA Olga, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 239.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.302/VIII-9.645

    En cause : FERRARA Olga, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière