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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.272/VIII-8.534

    En cause : BATTILANA Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DONNAY Véronique, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.862/VIII-8.623

    En cause : BATTILANA Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.830/VIII-8.468

    En cause : CIAMARRA Anne, ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte 41 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : ESPOSITO Julien, rue Paul Janson 259 4460 Grâce-Berleur

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.480/VIII-9.168

    En cause : MEULENIJZER Yves, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.791/VIII-8.802

    En cause : JACQUES Guy-Michel, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.807/VIII-8.811

    En cause : MARICHAL Pierre, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.793/VIII-8.803

    En cause : VANHAM Fabienne, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.848/VIII-8.828

    En cause : HENRIET Fabienne, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.798/VIII-8.805

    En cause : HANDGRAAF Thérèse, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.802/VIII-8.807

    En cause : DI STEFANO Myriam, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière