Arrêt 224.848 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.626/VIII-8.464
En cause : OPPLIGER Martine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Haute École Albert Jacquard, 2. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKY, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LIBON Emmanuelle, rue Gaston Pieters 124 5070 Sart-Saint-Laurent
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