Arrêt 207.650 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 195.796/VI-18.576
En cause : DEFECHE Bernard, ayant élu domicile rue de Masnuy-Saint-Jean, no 63, 7020 Maisières, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
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