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Arrêts

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12 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 207.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.796/VI-18.576

    En cause : DEFECHE Bernard, ayant élu domicile rue de Masnuy-Saint-Jean, no 63, 7020 Maisières, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.412/VI-8.471

    En cause : RUBAN Didier, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Axel CABY, avocat, drève Gustave Fache, no 3, bte 4, 7700 Mouscron

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.352/VI-8.499

    En cause : VANESSE Denise, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.341/VI-18.194

    En cause : FRAIPONT Francine, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place verte, no 13, 4000 Liège , contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.486/VI-18.594

    En cause : ORBAN Fabienne, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la commune de Neupré, ayant élu domicile chez Mes Jean-Louis GILISSEN et Robert XHARDE, avocats, rue Colard Trouillet, no 47, 4100 Seraing

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.283/VI-8.388

    En cause : YANGAMA Luedi, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence, no 19, 6000 Charleroi

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.657/VI-18.566

    En cause : YANGAMA Luedi, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence, no 19, 6000 Charleroi

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.665/VI-18.567

    En cause : YANGAMA Luedi, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence, no 19, 6000 Charleroi

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.066/VI-18.588

    En cause : POLEUR Yves, ayant élu domicile chemin des Carriers, no 115, 1370 Saint-Remy-Geest, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.025/VI-18.248

    En cause : ALLEPAERTS Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Pascal RODEYNS, avocat, quai de l'Ourthe, no 44/2, 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière