Arrêt 148.935 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 159.286/VIII-18.379
En cause : CASIMIR Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint Laurent 644000 Liège.
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