Arrêt 207.026 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-08-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 168.659/VIII-5.316
En cause : HENDRICKX Jean-Marie,rue de la Chapelle 58 6224 Wanfercee-Baulet, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, 13-15 1050 Bruxelles. Partie intervenante : JONCKERS Bernard, rue du château 67 6224 Wanfercee-Baulet
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