Arrêt 185.796 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 189.388/VI-8.384
En cause : DODEUR René,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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