Arrêt 257.066 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.512/VIII-11.104
En cause : CORNEZ Laurence, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 boîte 12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
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