Arrêt 263.777 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 245.093/VIII-12.994
En cause : Christian DANEELS, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me Marc Nihoul, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière