Arrêt 194.798 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 193.081/VI-18.268
En cause : DECHAMPS Myriam, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
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