Arrêt 244.610 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.122/VIII-11.155
En cause : ALONGI Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
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