Arrêt 234.877 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.614/VIII-9.263
En cause : POUCET Maryse, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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