Arrêt 256.242 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.731/VIII-11.915
En cause : DEPRE Yvan, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
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