Arrêt 247.431 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.249/VIII-11.068
En cause : RAUCHS Pascale, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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