Arrêt 231.077 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.845/VIII-9.150
En cause : METZMACHER Janine, ayant élu domicile rue d'Atrive 22 4280 Hannut contre : la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière