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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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16 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.214/VI-19.290

    En cause : MONSEUR Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Rendeux, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DALCETTE Véronique, ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte, no 41, 4500 Huy

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.141/VI-18.862

    En cause : MONSEUR Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Rendeux, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.875/VI-19.610

    En cause : MONSEUR Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Rendeux, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.921/VIII-8.489

    En cause : LAMBINON Éric, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, avenue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.710/VIII-8.494

    En cause : GROTARS Véronique, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilôt Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.352/VIII-8.499

    En cause : VANESSE Denise, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.621/VIII-8.508

    En cause : PENE Viviane, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.578/VIII-8.493

    En cause : GROTARS Véronique, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilôt Saint-Michel, place Verte 13, 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.023/VI-18.991

    En cause : WILMET Véronique, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, place d'Hastedon, no 4/1, 5000 Namur, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.001/VI-19.094

    En cause : WILMET Véronique, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, place d'Hastedon, no 4/1, 5000 Namur, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière