Arrêt 219.114 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 178.128/VI-19.428
En cause : HENNE David, ayant élu domicile rue de Trazegnies, no 116, 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
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