Arrêt 266.243 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.306/VIII-12.725
En cause : S. A., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière