Arrêt 218.792 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 190.597/VI-18.021
En cause : DEPRET Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, n° 2, 4000 Liège, contre : la ville de Chimay
Personnel enseignant - Recrutement et carrière