Arrêt 180.462 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 184.906/VIII-19.049
En cause : BALTUCH David,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Farciennes,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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