Arrêt 169.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 180.026/VIII-18.987
En cause : DONEUX Daniel,ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte 41 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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