Arrêt 265.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.727/VIII-12.644
En cause : M. T., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
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