Arrêt 255.868 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.059/VIII-11.353
En cause : SERVIAN Jacqueline, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
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