Arrêt 249.880 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.022/VIII-11.042
En cause : DERLEYN Nandita, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière