Arrêt 237.412 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.198/VIII-10.115
En cause : VIGNOBLE John, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services publics, place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
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