Arrêt 211.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 199.128/VI-8.478
En cause : DEPUIS Anne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
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