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Arrêts

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.196/VIII-11.637

    En cause : DEFAWE Éric, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4100 Seraing, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 255.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.073/VIII-12.026

    En cause : CAPEL Valérie, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : WALLONIE BRUXELLES ENSEIGNEMENT, (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 255.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.301/VIII-11.652

    En cause : PLUNUS Michel, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114-12 1200 Bruxelles. Partie requérante en intervention : BOUVET Dominique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 255.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.071/VIII-11.950

    En cause : TAUBMANN Paul, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe GEORGE, avocat, chaussée de Gilly 61-63 6040 Jumet.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière