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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.752/VIII-10.662

    En cause : MATENOPOULOU Pelagia, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : MANOUVRIER Marine, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.123/VIII-10.470

    En cause : SERVIAN Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.122/VIII-11.155

    En cause : ALONGI Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 245.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.830/VIII-10.672

    En cause : LEJEUNE Olivier, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. la province de Brabant wallon, représentée par son collège provincial, 3. la Haute École Lucia de Brouckère (HELdB), ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles,

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière