Arrêt 236.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.751/VIII-9.005
En cause : HENRY Raymond, ayant élu domicile avenue Léopold Wiener 82 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière