Arrêt 233.079 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.353/VIII-8.686
En cause : PIOTTO Jean-Paul, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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