Arrêt 221.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 195.146/VI-18.503
En cause : PAUQUAY Robert, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, n° 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n°149/22, 1050 Bruxelles
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