Arrêt 216.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 184.906/VI-19.049
En cause : BALTUCH David, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Farciennes, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
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