Arrêt 236.298 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.860/VIII-9.018
En cause : ROBA Robert, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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