Arrêt 216.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 195.666/VI-18.568
En cause : DEPASSE Bruno, ayant élu domicile Monthouet, no 45, 4987 Stoumont, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière