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Arrêts

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.631/VIII-10.642

    En cause : JACQUART Fabrice, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.786/VIII-10.668

    En cause : GREGOIRE Sylvie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : COQUERIAUX Pascale, ayant élu domicile rue du Château 14 7903 Leuze-en-Hainaut

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.062/VIII-10.799

    En cause : RIHON Fabienne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.934/VIII-10.588

    En cause : DARVILLE Jonathan, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Benoît VERZELE et Axel CABY, avocats, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron. Partie intervenante : MABILLE Danny, ayant élu domicile chez Me Yves DRUART, avocat, rue Emile Vandervelde 34 7060 Soignies

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.961/VIII-9.926

    En cause : LECHARLIER Claire, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1/2 4900 Spa

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.756/VIII-9.792

    En cause : LECHARLIER Claire, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1/2 4900 Spa

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière