Arrêt 243.516 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.631/VIII-10.642
En cause : JACQUART Fabrice, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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