Arrêt 230.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.274/VIII-9.365
En cause : CANTELLA Sandra, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Personnel enseignant - Recrutement et carrière