Arrêt 252.560 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.698/VIII-11.415
En cause : CROCHET Catherine, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles
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