Arrêt 236.725 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.714/VIII-10.167
En cause : BAURIN Eliane, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 78/1 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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