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Arrêts

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120 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.210/VI-19.689

    En cause : LAMBERT Nathalie, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot-Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BAAR Nathalie, ayant élu domicile rue de Neuville, no 45, 4970 Francorchamps

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.137/VI-19.540

    En cause : TIMMERMANS Michèle, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.022/VI-19.668

    En cause : TIMMERMANS Michèle, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.957/VI-19.594

    En cause : TIMMERMANS Michèle, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.230/VIII-8.206

    En cause : AZZAKHNINI Mustapha, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.231/VIII-8.207

    En cause : AZZAKHNINI Mustapha, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.968/VIII-7.373

    En cause : AZZAKHNINI Mustapha, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.564/VI-18.436

    En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13-15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.440/VI-18.753

    En cause : MICHIELS Nadine, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : WINTGENS Véronique, ayant élu domicile rue de l'Invasion, no 5, 4837 Baelen

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière